Honoraires

Généralités :

Les honoraires promérités par FISCONTACT dépendent de la nature, de l'importance et de la complexité des prestations effectuées.

Les honoraires sont convenus librement avant le commencement de la mission avec le client, via une lettre de mission (contrat de services) fixant les droits et obligations de chacune des parties.

Conformément aux règles déontologiques en vigueur au sein de l'I.T.A.A., les honoraires se doivent de refléter de manière fidèle les services fournis par le professionnel, en tenant compte de leur importance, de leur étendue et de la portée de la mission confiée par le client à FISCONTACT.

Les qualifications et le niveau d'expertise requis pour l'exécution de la mission confiée par le client, le niveau de responsabilité professionnelle que la mission implique, ainsi que le temps consacré, sont également des éléments pris en considération pour la détermination des honoraires applicables aux prestations de FISCONTACT.

En fonction de la nature du dossier (litige fiscal, par exemple), un success fee peut également être convenu avec le client en cas d'issue positive du dossier, ce en complément des honoraires de base.

Honoraires relatifs à la tenue générale de dossiers comptables et fiscaux :

Les honoraires sont en général calculés, de commun accord préalable avec le client, soit sur base d’un forfait mensuel, soit sur base de prestations en régie horaire.

Les honoraires sont calculés selon le type de prestations effectuées d’une part, et en fonction du temps y consacré d’autre part.

La facture adressée au client reprend, en annexe, un relevé exhaustif des différentes prestations effectuées, et du temps y consacré (time-sheet minuté).   

La liste des prestations, et les taux horaires appliqués, est ventilée comme suit :

Types de prestations	Taux horaire HTVA
Prestations comptables et fiscales générales, à l’exception de l’assistance dans le cadre des contrôles fiscaux	80,42 €
Assistance dans le cadre d’un contrôle fiscal, négociations avec l’administration fiscale, conclusion d’accords fiscaux	119,55 €
Consultations juridiques et missions fiscales spécifiques *Les honoraires sont fixés de commun accord par les parties préalablement au commencement de la mission, et sur base d’un devis préalable adressé au client par le professionnel. Les honoraires sont établis en fonction de l’importance, de la nature et de la complexité de la consultation sollicitée.	115,00 € – 195,00 €*
Réunions avec des tiers (banque, assureur, Notaire, Réviseurs d’entreprises, avocats, etc.)	103,25 €

Prestations forfaitaires :

Les prestations suivantes sont facturées de manière forfaitaire, quel que soit le mode de facturation des honoraires applicable en vertu de la lettre de mission.

Les prestations ne sont effectuées par le professionnel qu’à la demande expresse du client.

Types de prestations	Prix HTVA
Etablissement des formulaires de publication aux annexes du Moniteur belge (démissions et nominations)	84,77 €
Etablissement et envoi de demandes de dispense de cotisations sociales ; demandes de régularisation de cotisations sociales	113,03 €
Introduction de plan d’apurement, de règlement administratif de dettes fiscales	113,03 €
Etablissement et envoi d’une déclaration UBO	113,03 €
Etablissement et envoi de demandes de subsides et de primes, d’aides à l’emploi	131,25 €
Etablissement de fiches fiscales, fiches de rémunération de dirigeant d'entreprise	30,43 €/fiche
Etablissement et envoi de formulaires-types fiscaux (formulaires 604 TVA, p.ex.)	81,51 €
Plan financier de constitution de société	685,57 €
Résumé exécutif de constitution de société (dest. Notaire)	170,31 €
Contrat de bail commercial (rédaction + calcul des droits d’enr.)	198,22 €
Conditions générales de vente (rédaction)	291,50 €
Demande de prefiling fiscal	121,90 €
Création d'un registre électronique des actions (E-Stox)	145,40 €
Double test et raaport de solvabilité (distributions de dividendes)	298,87 €

Le professionnel se réserve le droit de modifier la liste des prestations facturées de manière forfaitaire, notamment en fonction de l’évolution de la législation. Le cas échéant, il en informera le client par écrit. 

Provisions

Nonobstant le mode de facturation applicable en vertu de la lettre de mission, le professionnel conserve le droit de demander un ou plusieurs acomptes ou provisions au client.

Ces acomptes ou provisions font l’objet d’un appel à provision envoyé au client, et sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.

Débours

Par le vocable débours on entend l’ensemble des frais exposés et avancés par le professionnel pour le compte du client, et non compris dans les honoraires fixés dans la lettre de mission.

La liste et les montants des débours sont fixés ainsi qu’il suit :

Types des frais	Tarif hors TVA (€)
Frais d’activation d’un compte CODA-BOX (Frais de set up uniques)	30,43 €
Codas-Box (extraits bancaires électroniques)	7,91 €/mois
Sodas (fiches de salaires électroniques)	7,86 €/mois
Activation BOB SAGE CLOUD DEMAT (plate-forme web)* *Frais uniques. Activation à la demande expresse du client	113,03 €*
Frais d’utilisation du BOB CLOUD DEMAT + Application web mobile *Activiation à la demande expresse du client	33,91 €/mois*
Frais de déplacement *Montant forfaitaire	51,52 €*
Envoi des factures d’honoraires par courrier simple *À la demande expresse du client (par défaut, l’envoi des factures est réalisé gratuitement par voie électronique)	3,96 €*
Frais postaux (envois simples, recommandés)	Prix coûtant

Le professionnel se réserve le droit de modifier la liste des débours, notamment en fonction de l’évolution de la législation et des produits.

 

Frais non-compris dans les honoraires : 

Les honoraires ne comportent pas les frais suivants, lesquels demeurent à la charge exclusive du client :

• Les frais légaux pour l'inscription/la modification des données auprès de la Banque Carrefour des entreprises ;
• Les frais de dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique (paiement sur base d’un bordereau établi par la Centrale de bilans, et communiqué au client par l’Expert-comptable sous forme de courriel informatique) ;
• Les frais d’immatriculation de l’entreprise à la TVA ;
• Les impôts, TVA, droits de douanes, droits d’accises ;
• Les droits d’enregistrement ;
• Les droits de succession ;
• Les frais de publications légales (annexes du Moniteur belge, etc.) ;
• Les frais de recherches et de certificat hypothécaire ;
• Les frais d’acquisition de livres légaux (livres des parts sociales, livres de caisse, journaliers, carnets de reçus, etc.).

Le professionnel ne pourra en aucun cas être tenu d’avancer les frais précités. Faute pour le client d’avoir assuré le paiement desdits frais dans les délais, le professionnel sera dégagé de toute responsabilité pour non-respect des délais impartis par les lois, règlements et accords pour l'exécution des formalités fiscales, sociales ou autres obligations qui lui incomberaient sous le couvert de sa mission.

Aucune compensation entre des sommes qui seraient dues par l’Expert-comptable au client et les frais figurant ci-après ne pourra intervenir.

L’Expert-comptable ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, caution, ou codébiteur solidaire du paiement de ces frais par le client à l’égard des tiers.